Vos démarches

Acte d'état civil

Demande d'acte de naissance

Ce que dit la loi...

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. A savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité. Dans tous les cas, la déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil.

Remarques :

Comment obtenir une copie d'acte de naissance ?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre lieu de naissance en apportant tout document qui atteste que vous êtes bien la personne concernée par l'acte. Vous devrez préciser les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents.

Demande d'acte de mariage

Ce que dit la loi...

L'acte de mariage est un document d'état civil attestant un mariage survenu sur le territoire français, ce document peut être nécessaire pour certaines démarches administratives.

Comment l'obtenir ?

Si vous avez besoin d'une copie d'un acte de mariage concernant une union survenue sur la commune de Chevenon, vous pouvez en faire la demande au secrétariat de mairie. Vous devrez vous munir de votre livret de famille.

Demande d'acte de Pacs

Ce que dit la loi...

Le PACS,  Pacte Civil de Solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat.

Comment valider cette convention ?

Cette déclaration conjointe, pour être valable, doit être enregistrée, soit par l'officier d'état civil de la commune de résidence soit par un notaire, en présence des 2 personnes concernées. Vous devez vous munir de la convention, de la déclaration conjointe, d'un  extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois, d'une pièce d'identité.

Si vous résidez à Chevenon, vous pouvez vous adresser à la Mairie de Chevenon.  

Vous pouvez préparer votre demande en cliquant sur ce lien.

Demande de certificat de concubinage

Ce que dit la loi...

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Comment obtenir un certificat de vie commune ?

Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. A Chevenon nous pouvons établir ce document. Vous devez fournir un justificatif d'identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; la présence des 2 personnes concernées est requise ainsi que celle de 2 témoins.

Vous pouvez préparer votre demande en cliquant sur ce lien.

Demande d'acte de décès

Ce que dit la loi...

Un acte de décès est un document qui atteste d'un décès survenu sur le territoire français. Cet acte peut être nécessaire en particulier lors des héritages. Un acte de décès peut être demandé par n'importe quelle personne, même extérieure à la famille du défunt.

Comment obtenir un acte de décès ?

Vous pouvez faire la demande :

Demande de carte d'identité et/ou de passeport

Ce que dit la loi...

Si aucun texte ne vous oblige à détenir une carte d'identité, la procédure de contrôle d'identité sera plus longue si vous ne détenez pas de pièce d'identité. Par ailleurs, pour la plupart des démarches, il convient de fournir un justificatif d'identité. La carte d'identité, comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité et de votre nationalité française.

Comment obtenir une pièce d'identité ?

Les renseignements relatifs à la délivrance des documents d'identité peuvent être obtenus dans notre Mairie.

Seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil de demande de carte nationale d'identité sont habilitées à instruire votre demande.

Pour la Nièvre la liste est la suivante : Châtillon-en-Bazois, Clamecy, Corbigny, Cosne-sur-Loire, Château-Chinon, Decize, Donzy, La Charité-sur-Loire, Lormes, Luzy, Nevers, Montsauche-Les-Settons, Prémery, Saint-Pierre-Le Moûtier, Varennes-Vauzelles.

Sinon, vous pouvez faire cette demande en ligne.

Remarque : pour obtenir un passeport biométrique, vous devez être de nationalité française.

Vous pouvez préparer votre demande en cliquant sur ce lien

N'hésitez pas à vous rapprocher de Marie-Christine LACHASSEIGNE qui assure la permanence de France Services tous les vendredis de 13 h 30 à 16 h 30 en mairie de Chevenon.

Notre mairie est également compétente pour enregistrer vos demandes de changement de NOM et PRENOM.

Autres démarches

Recensement

Tous les jeunes de nationalité française, filles et garçons âgés de 16 ans, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile.

Cette démarche obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal. Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué(e) à la Journée d'Appel de Préparation à la Défense, mais également pour s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Elle sera demandée pour l'inscription scolaire de tous les élèves âgés de 16 ans, que ce soit au collège ou dans les lycées.

Pour plus d'informations pratiques un lien est à votre disposition.

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, (notamment à l’occasion de leur recensement militaire pour la journée d’information sur les droits du citoyen, ses devoirs et le fonctionnement des institutions) ainsi que pour toute personne ayant obtenu la nationalité française après 2018.

En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales pour pouvoir voter.

Vous emménagez à CHEVENON

Bienvenue à Chevenon !

Un déménagement nécessite de nombreuses démarches…dont celle de changer la carte d’électeur. N’oubliez pas de vous  rendre à la mairie  de Chevenon pour vous présenter et  y effectuer le changement de votre carte d’électeur. La mairie de Chevenon s’occupera de la radiation à l’ancien  bureau de vote.

Demande d'extrait de casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire, bulletin n°3, peut vous être demandé lors de démarches administratives en France.

Comment l'obtenir ?

Cette demande se réalise sur Internet, l’extrait est alors adressé par voie postale au domicile du demandeur. Si ce casier n'est pas vierge, l'envoi est effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez préparer votre demande en cliquant sur ce lien .

Demande de certificat d'immatriculation de véhicule

Le Certificat d'Immatriculation, anciennement appelé Carte Grise, est un document obligatoire  associé à un véhicule dont il indique le numéro d'immatriculation ainsi que le nom et les coordonnées postales de son propriétaire.

Comment l'obtenir ?

Il est délivré par la préfecture de Nevers par le biais de ce lien .

Vignette crit'Air

Dans le cadre de la politique environnementale, cette vignette permet d'identifier rapidement les véhicules les moins polluants à l'aide d'un code couleur, assorti d'un numéro.

Comment l'obtenir ?

Ces vignettes écologiques peuvent être obtenues sur Internet pour être apposées de manière visible sur le pare-brise des véhicules amenés à circuler dans des zones écologiques à circulation réglementée.

Le cadastre

Le cadastre est un plan de la totalité du territoire français délimitant les limites géographiques des propriétés foncières sous formes de parcelles. Les références cadastrales d’une parcelle sont constituées de la section (sous forme de lettre) et du numéro de parcelle (sous forme d’un numéro).

Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française et qui en consigne la valeur pour servir d’assiette aux impôts.


Vous pouvez accéder en ligne au service du cadastre par ce lien .

Le permis de construire

Ce que dit la loi
Toute personne souhaitant édifier une construction d’une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l’administration. Cette demande est obligatoire dès que la construction présente certaines caractéristiques.

La demande de permis de travaux ou de permis de construire doit être déposée à la mairie qui

Vous pouvez accéder en ligne au service par le lien .
Le délai d’instruction de la demande est de 2 mois (3 mois si le projet s'inscrit dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques) à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles ou de 3 mois pour les autres projets.

Pendant toute la durée d’instruction et au plus tard 15 jours après le dépôt du dossier, celui ci fait l’objet d’un affichage en mairie.

Le permis, formel ou tacite, doit être affiché à la mairie dans les 8 jours qui suivent la décision ou la non opposition, pour une durée de deux mois.

Il doit également être affiché sur le lieu du chantier de façon à être visible de la voie publique, pour une durée minimale obligatoire de deux mois et pendant toute la durée des travaux.

PLU

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme qui a remplacé en 2000 le POS : Plan d’Occupation des Sols) s’inscrit dans la réglementation nationale et s’appuie sur le règlement national d’urbanisme qui a pour but d’empêcher les constructions susceptibles de porter atteinte à l’intérêt public d’urbanisme d’hygiène, de sécurité ou de salubrité.


Le PLU Plan vise à déterminer l’affectation des sols d’une commune. Il s’agit de cartes exposant le territoire découpé en plusieurs zones. Chaque zone correspond à des plans d’urbanisme bien spécifiques.


Le Plan Local d’Urbanisme est un document essentiel dans le domaine de l’urbanisme car il détermine toutes les règles permettant de délivrer un permis d’aménager, un permis de construire, un permis de lotir..Si un projet de construction ne suit pas les règles du PLU, le permis sera systématiquement refusé.


Dans le plan local d’urbanisme, on trouve un zonage qui détermine deux informations clés : le détail des zones constructibles ou non dans la commune (cartes et graphiques), les règles et droits à construire sur chaque zone.


La dénomination des zones est la suivante : « U comme Urbaine », « AU comme à Urbaniser », « N comme Naturelle », « A comme Agricole ». A l’intérieur de chaque zone, des sous secteurs précisent l'organisation souhaitée au niveau communal. (zone ND = zone naturelle à protéger, zone UCB = zone habitat individuel isolé ou groupé).


A Chevenon, le PLU est consultable en Mairie. Vous pourrez le photographier ou en obtenir copie. Vous pouvez également le consulter en ligne par le lien .

Si un projet immobilier respecte le PLU, le Maire ne refuse pas le droit de construction. En effet, il ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire pour refuser ou délivrer un permis d’aménager ou de construire. Le projet est instruit par la Préfecture via la Direction Départementale des Territoires.


Le PLU peut être modifié après son approbation. Trois procédures peuvent être mises en place selon la nature des modifications visées


A Chevenon, le PLU actuel a été élaboré en 2000. Dans le cadre des projets à venir sur le territoire de la commune, une procédure de révision sera mise en place en 2021.

 

Travaux de Rénovation énergétique : les aides 2022

Quelles sont les aides qui existent en 2022 pour financer les travaux de rénovation énergétique de son logement à Chevenon ?

Les aides à la rénovation énergétique portent essentiellement sur les travaux suivants :

Pour percevoir ces aides, les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Des aides locales existent également pour vos travaux.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site de l'ADEME, d'Hello Watt ou de France Renov.